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Question résolue par Maître Alex QUACH
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Alex

Ma maison
Sujet initié par Jo, il y a 12 heures - 191 vues

Bonjour,
Je viens m informer sur mes bien propriete residence principale au portugal j ai des dettes en france valeur 15000 a 18000
Credit perso les creanciers peuvent saisir mon bien quel acte notarié puis je faire pour proteger saisie de biens
Cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

📌 Dans le cadre d'une dette personnelle, un créancier ne peut pas saisir un bien sans obtenir un titre exécutoire (jugement, injonction de payer) et engager des mesures d'exécution forcée par l'intermédiaire d'un huissier. En France, la saisie immobilière d'une résidence principale est une procédure lourde et encadrée.

⚠️ Si votre maison se situe au Portugal, la saisie n'est possible que si le créancier fait reconnaître et exécuter son titre en droit portugais (règlements européens sur l'exécution des décisions). Cela nécessite du temps et des frais. Un simple acte notarié n'est pas un bouclier : les créanciers peuvent demander l'annulation d'une donation ou d'une mise en société si cela a été fait pour échapper à leurs droits (action paulienne).

🧳 En pratique, il vaut mieux négocier avec vos créanciers (échéancier, regroupement de crédits) ou déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Une procédure de surendettement suspend les saisies en France mais n'a pas toujours d'effet à l'étranger.

✅ Avant toute démarche, rapprochez‑vous d'un avocat spécialisé en droit des sûretes et, le cas échéant, d'un avocat portugais pour vérifier la situation de votre bien. Il pourra vous conseiller sur les solutions adaptées (vente volontaire, procédure de traitement des dettes) et les risques de contestation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 12 heures
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Jo
Bonjour maitre et merci pour votre reponse les creanciers que j ai en france viennent aussi de racheter le groupe de la banque que j ai au portugal donc ser plus facil pour eux je vais leur envoyer un courrier ce jour pour trouver solutions d echelloner mes dettes car revenu plus bas je vais attendre leur reponse afin de eviter des poursuite judiciaire
il y a 12 heures
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Maitre Alex QUACH
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour Jo,

Votre résidence principale au Portugal n'est pas protégée automatiquement contre les créanciers français (crédits perso 15-18k€) : les jugements français sont exécutables au Portugal via règlement européen, une saisie immobilière est possible malgré les frontières. Aucun acte notarié simple ne bloque une saisie légale post-titre exécutoire, étant précisé que les donations ou ventes frauduleuses sont annulables par une action paulienne.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer
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il y a 12 heures
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